C.G.L

Conditions générales de location :

1) Objet du contrat

1.1 Eurobytech, « Le Loueur » loue au client, « le Preneur », le matériel décrit au recto « l’Equipement  ». Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le client reconnait avoir pris connaissance avant la signature du présent contrat, « le Contrat ».

1.2 Le Locataire aura la garde juridique et la responsabilité de l’Equipement au sens de l’article 1384 du Code Civil.

1.3 Le Contrat ne devient définitif qu’après signature par les deux parties.

2) Choix de l’équipement

2.1 Le Loueur propose une gamme d’Equipements professionnels à destination des dentistes, prothésistes, podologues, manucures, pédicures, vétérinaires, centres dentaires,  mutualités, cliniques, hôpitaux…

2.2 Le Locataire reconnait expressément avoir les compétences pour choisir et utiliser ces Equipements.

 

3) Durée du Contrat

La durée du Contrat est de 1 mois, renouvelable de mois en mois par tacite reconduction.

Le Contrat étant sans engagement, le Locataire pourra mettre fin au Contrat à tout moment sur simple appel téléphonique. Le Loueur procèdera le jour même et sans frais supplémentaires à la résiliation du Contrat, et enverra un transporteur récupérer dès le lendemain l’Equipement.

 

4) Conditions financières

L’Equipement est mis à disposition du Locataire moyennant un loyer.

4.1 Frais de dossier

Des frais de dossier sont facturés à l’ouverture de tout nouveau dossier chez le Loueur. Ces frais, mentionnés dans les conditions particulières, sont dus uniquement la première fois, de telle sorte qu’une fois payés, le Locataire n’aura plus à les payer pour tout nouvel Equipement qu’il souhaiterait louer.

4.2 Caution

Un chèque de caution, dont le montant est précisé dans les conditions particulières, est exigé pour chaque Equipement loué. Celui-ci ne sera pas encaissé, sauf en cas de refus de restitution de l’Equipement en fin de Contrat.

4.3 Loyer

Le montant du loyer est indiqué aux conditions particulières. Ce prix peut être augmenté au titre d’options supplémentaires choisies par le Locataire. Le tableau des conditions tarifaires est disponible à tout moment sur le site Internet du Loueur. Il pourra également être transmis par email ou par courrier sur simple demande.

Les loyers sont payables mensuellement, terme à échoir. Ils sont portables et non quérables.

Le premier mois de location correspond au mois de la livraison effective de l’Equipement, confirmée par l’attestation de livraison du transporteur.

Tout mois entamé reste dû dans sa totalité.

Le Loueur effectuant sa facturation le premier de chaque mois, et compte tenu des délais nécessaires à la mise en place des prélèvements SEPA, le premier prélèvement pourra correspondre au paiement de deux, voire de trois mensualités de loyers.

 

5) Règlement des loyers

5.1 Le Loueur est autorisé par le Locataire à recouvrer le montant des loyers par prélèvements automatiques directement ou par l’intermédiaire d’un établissement financier de son choix.

5.2 Le Locataire signe un mandat de prélèvement SEPA, par lequel il autorise le Loueur à prélever le montant des loyers et plus généralement toutes sommes dues au titre du présent contrat sur son compte bancaire.

Au titre de la pré-notification, les parties conviennent que le Loueur adressera au Locataire, deux jours après réception du Contrat et des pièces fournies par le Locataire, un mail récapitulatif des informations sur la Location (identification ICS du créancier, Référence unique du mandat RUM…)

En cas de contestation d’un prélèvement SEPA ou de révocation du mandat, le locataire restera néanmoins tenu au paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat, qu’il devra payer par tout autre moyen.

Si, à la date de la signature des présentes, le Locataire bénéficie déjà d’un prélèvement unique alors le Locataire autorise expressément le Loueur à effectuer un prélèvement SEPA sur la base de la RUM précédemment attribuée au Locataire par le Loueur, sans qu’il y ait lieu de signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA.

5.3 Le Locataire recevra une facture mensuelle de loyers. La première facture est majorée des frais de dossiers. La dernière facture est majorée du montant de la caution en cas de non-restitution de l’Equipement, ou de celui de la franchise en cas de casse ou de dégradation ne correspondant pas à une opération de maintenance ordinaire de l’Equipement.

5.4 Conformément à la loi, tout loyer impayé à son échéance entrainera l’application de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

 

6) Impôts, frais et taxes

6.1 Le Loueur facturera et le Locataire s’engage à payer toutes les taxes en vigueur à la date du paiement. Toute modification légale de ces taxes s’applique de plein droit et sans avis.

6.2 Les frais de rejet de prélèvements automatiques seront à la charge du Locataire, à hauteur de 20 € hors taxes par opération. Les frais liés au changement de domiciliation bancaire seront facturés 25 € hors taxes.

 

7) Obligations du Loueur

7.1 Le Loueur fournit l’Equipement en bon état de fonctionnement et, le cas échéant, les services optionnels prévus au recto, et à en assurer les éventuelles réparations pendant toute la durée du contrat.

7.2 Il déclare que l’Equipement est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommages apparents, sauf ceux éventuellement mentionnés au recto du présent document.

7.3 Il s’engage, sur simple appel téléphonique du Locataire pour signaler une panne, à lui envoyer immédiatement un autre instrument en échange de celui déclaré en panne.

 

8) Obligations du Locataire

8.1 Le Locataire s’engage à utiliser l’Equipement conformément aux recommandations du fabricant, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination. Il sera seul responsable des conséquences qui résulteraient d’une mauvaise utilisation du matériel.

8.2 Il s’engage à entretenir l’Equipement de manière régulière pendant toute la durée de la location. Il sera donc seul responsable des conséquences d’un mauvais entretien et devra supporter le coût des réparations nécessaires à la remise en état du matériel. En cas d’absence manifeste d’entretien de l’Equipement loué, et notamment suite à des pannes dues à un manque de lubrification des instruments rotatifs, le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat (cf. art. 12).

8.3 Il s’engage à régler le prix de la location et des éventuels services associés par prélèvement mensuel automatique.

8.4 Il s’engage à restituer l’instrument à la fin du contrat, ou dès lors qu’un échange a été programmé. Dans ce dernier cas, le transporteur devra récupérer l’Equipement en panne, en échange du nouvel Equipement. La non restitution de l’Equipement constitue un détournement passible de poursuites judiciaires.

 

9) Propriété, sous-location et transfert

9.1 L’équipement est la propriété exclusive du Loueur, en conséquence le Locataire s’engage à respecter et à faire respecter, en toutes occasions, à ses frais, ce droit de propriété, notamment en cas de tentative de saisie.

9.2 Le Locataire ne pourra ni sous-louer, ni prêter, ni donner en garantie, ni mettre à disposition de quiconque tout ou partie de l’équipement sans l’accord écrit et préalable du Loueur.

9.3 La cession du présent Contrat à un Tiers n’est par autorisée. Le Locataire devra résilier son Contrat et le nouveau preneur devra signer un nouveau contrat avec le Loueur.

9.4 En cas de cession de fonds de commerce, à défaut de reprise du contrat par le cessionnaire expressément autorisé par écrit par le Loueur, le Locataire-cédant demeurera seul tenu au règlement des loyers restants dus.

 

10) Dommage, responsabilité et assurance

10.1 Le Locataire, dès la mise à disposition de l’Equipement, et jusqu’à la fin du contrat, est responsable de tous dommages causés par l’équipement à des personnes ou à des biens.

10.2 En conséquence, le Locataire devra souscrire une police d’assurances garantissant sa responsabilité civile.

10.3 Le Locataire s’oblige à souscrire une assurance garantissant l’Equipement. Le Locataire ne pourra se prévaloir auprès du Lou de la carence de ses assureurs ou d’une insuffisance d’indemnité.

10.4 Les polices d’assurance doivent préciser que l’Equipement est propriété du Loueur et que les indemnités, en cas de sinistre, sont à lui verser directement.

10.5 Le Locataire informera le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, sous 48 heures, de tout sinistre, vol ou dégradation. Il joindra à son courrier d’information une copie de la plainte déposée et/ou, le cas échéant, de sa déclaration de sinistre.

10.6 En cas de sinistre partiel, le locataire assure à ses frais la remise en état de l’Equipement et poursuit le règlement régulier des loyers.

10.7 En cas de sinistre total, le contrat d’assurance souscrit par le locataire doit permettre soit le remplacement à neuf de l’Equipement, soit le règlement d’une indemnité forfaitaire correspondant à trente six mensualités de loyer.

10.8 Les risques et les frais non couverts par les polices d’assurances et les franchises éventuellement déduites de l’indemnité restent à la charge exclusive du Locataire.

 

11) Rachats de franchise

Le Locataire qui s’est conformé à ses obligations (article 8) n’est responsable des dégradations survenues sur le matériel que dans la limite d’une Responsabilité Financière Maximale dénommée « Franchise ».

Le tableau des franchises est disponible à tout moment sur le site Internet du Loueur. Il pourra également être transmis par email ou par courrier sur simple demande.

Les rachats de franchises peuvent être remis en cause par une faute intentionnelle du Locataire dans l’exécution du Contrat ou des présentes conditions de location.

 

12 Résiliation

12.1 Le Contrat de location pourra être résilié de plein droit par le Loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution  par le Locataire d’une seule des conditions particulières ou générales du présent Contrat de location, sans que les offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puisse enlever au Loueur le droit d’exiger les loyers restant dus.

12.2 Il en sera de même en cas de redressement ou liquidation judiciaire, cession de fonds de commerce, mise en gérance libre, cessation d’activité ou décès du locataire.

12.3 Dans tous les cas de résiliation, le Locataire devra immédiatement restituer l’équipement au Loueur.

 

13) indivisibilité et portée du contrat

13.1 Au cas où le Locataire serait titulaire de plusieurs contrats avec le Loueur, il est convenu qu’il y aura indivisibilité entre tous les contrats, de telle sorte que la résiliation de l’un entrainera, si bon semble au Loueur, la résiliation de tous les autres.

13.2 La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Toutes adjonctions, modifications, suppressions ou ratures portées sur le présent contrat sont nulles sans l’approbation formelle du Loueur représenté par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée par ce dernier.

 

14) Fichier informatique

Le Loueur détient un fichier de données à caractère personnel concernant ses clients. Tout client dispose (i) d’un droit d’opposition et (ii) d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression desdites données exerçable auprès du siège social du Loueur. En signant le Contrat, Le Preneur autorise le Loueur à utiliser et à transférer ses données aux sociétés du groupe Eurobytech, à ses partenaires affiliés et ses sous-traitants. En cas d’accord express du Preneur, ces données peuvent être transmises aux mêmes destinataires à des fins de prospection commerciale.

 

15) Litiges

Tout litige ou contestation relatif aux présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège du Loueur.

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